Avis 19991810 Séance du 26/08/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans ses séances des 1er juillet et 26 août 1999 la demande dont vous l'avez saisie relative à la communication, à vous-même, par le gouverneur de la Banque de France, du règlement des chambres de compensation. La commission a soigneusement étudié ce document que lui a transmis la Banque de France. La commission a relevé qu'il s'agit d'une convention type régie par les dispositions de l'article 93-1 de la loi modifiée du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette convention passée entre établissements bancaires a pour but d'organiser les recouvrements et les paiements réciproques entre banques. Elle organise une activité bancaire qui ne relève ni par sa nature ni par son objet des missions de service public confiées à la Banque de France par la loi modifiée du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France. Estimant, en conséquence, que ce document ne revêtait pas un caractère administratif, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.