-
Avis 19991094
trésorier-payeur général de la Loire
- rapport rédigé par la trésorerie générale relatif à la vérification de la caisse primaire...
-
Conseil 19991955
président du conseil de Paris
- communicabilité à Mme BIGAS du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
(demande...
-
Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...
-
Avis 20020441
médiateur de la République
- copie des courriers échangés avec les services concernés (ASSEDIC, mairie de Charly, centre de...
-
Conseil 20023195
président du conseil général du Gard
- possibilité de communiquer l'ensemble du dossier à l'intéressée sachant que certains documents...
-
Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
-
Conseil 20023328
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère d'origine de Madame R. née...
-
Avis 20023422
secrétaire général de l'Entraide des femmes françaises
- dossier intégral du requérant et notamment le nom de sa mère avec son adresse ainsi que l'acte...
-
Conseil 20023445
président du conseil général du Lot
- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...
-
Conseil 20023447
président du conseil général du Lot
- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...
-
Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...
-
Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
-
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
-
Conseil 20001276
directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or
- communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaitre la...
-
Avis 20003699
médiateur de la République
- ensemble des pièces du dossier du requérant.
-
Avis 20010333
ministre de l'emploi et de la solidarité (DRASS d'Ile-de-France)
- rapport établi par le comité départemental d'examen des comptes des organismes de sécurité...
-
Avis 20012714
premier président de la Cour des Comptes
- ensemble des rapports concernant la gestion par la SETRAFA de la cité de transit "Gutenberg"...