Conseil 20023328 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère biologique de Madame R. née H. R. le 16 octobre 1942, sachant que la communication n'a pas été effectuée lors des quatre précédentes demandes de l'intéressée du fait de la présence d'une mention "demande de secret absolu" portée sur le procès-verbal d'abandon par la personne qui a reçu la mère lors de la procédure d'abandon. La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État institue pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance et concernant ces personnes, un régime spécifique d'accès, sous l'égide d'une instance nouvelle, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Les membres du CNAOP ayant été nommés par arrêté du 22 août 2002, le dispositif prévu par la loi du 22 janvier 2002 est maintenant applicable. Il en résulte que la Commission n'est plus compétente aujourd'hui pour donner le conseil que vous sollicitez. Il vous appartient d'obtenir l'information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - 10/16, rue BRANCION - 75015 PARIS.