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Officiers ministériels Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20172049
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172234
Autorité de la concurrence

Communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux notaires dans des...

21/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20162167
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales

Copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution...

08/09/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170500
Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

Communication des documents indiquant la composition de sa formation depuis 2009 sous la...

27/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170720
Chambre des notaires de la Somme

Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20154483
Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique régional de contentieux à...

22/10/2015 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20175854
Chambre des notaires du Morbihan

Copie de l'avis adressé en février 2011 par Maître X à la chambre des notaires dans le cadre de...

08/03/2018 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20180917
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux...

14/06/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20183465
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie du document d'assermentation, daté, de Monsieur X faisant fonction de greffier près le...

06/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20181781
Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy

Copie du procès-verbal d'assemblée du 17 mai 2018.

13/09/2018 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20181790
Office palois de l'habitat (OPH 64)

Communication des rapports établis par des huissiers de justice au sujet du demandeur lors des...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172517
Tribunal d'Instance de Cholet

Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20180611
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191414
Autorité de la concurrence

Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut en format papier, de l'ensemble des...

17/10/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191469
Autorité de la concurrence

Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut en format papier, de l'ensemble des...

17/10/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191627
Chambre des Notaires de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris

Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions
Avis 20195850
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Copie du document par lequel Maître X, huissier de justice, a déposé sa signature et son paraphe...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels