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Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
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Conseil 20062702
maire de Barneville-Carteret
- caractère communicable à M. Bosquet, avocat de M. Lesven (locataire exploitant du magasin...
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Avis 20061873
maire de Grasse
- copie des documents suivants relatifs à la prévention et à la sécurité concernant l'état des...
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Conseil 20061435
maire de Vallauris - Golfe-Juan
- caractère communicable à un locataire, d'un rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une...
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Avis 20061232
maire d'Auxerre
- la copie du dossier concernant la mise en demeure qui lui a été adressée de nettoyer le...
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Avis 20060848
maire de Noisy le Grand
- copie de documents notifiés à la gérante du magasin Intermarché de Noisy le Grand pour non...
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Conseil 20054994
maire de Paris (inspection générale de la Ville de Paris)
- caractère communicable, en vue d'une publication sur le site internet de la Ville de Paris, du...
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Conseil 20060168
maire de Fontaine
- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...
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Conseil 20054146
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
- caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de...
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Conseil 20052673
préfet du Nord (direction de l'administration générale)
- caractère communicable d'un constat dressé par un huissier de justice, relatif à l'éxécution...
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Conseil 20052125
maire de Lacanau
- caractère communicable des documents suivants :
1) procès-verbaux de la commission communale...
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Conseil 20052113
directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory
- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de...
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Avis 20051279
maire de Bellecombe
- copie des documents suivants :
1) arrêtés des dernières visites de la commission de sécurité...
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Avis 20050736
maire de Saint-Martin de Nigelles
- copie des documents suivants relatifs à la sécurité des établissements recevant du public...
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Conseil 20050598
maire de Montauban
- caractère communicable, à l'avocat des anciens occupants d'un appartement, du rapport établi...
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Conseil 20044491
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
- caractère communicable à des tiers, de la décision du préfet d'accorder le concours de la...
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Conseil 20033945
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à une mineure actuellement confiée au service de l'aide sociale à...
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Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
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Conseil 20032842
directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure
- possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération d'avoir...
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Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...