Conseil 20044491 Séance du 21/10/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 octobre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers, de la décision du préfet d'accorder le concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative. La commission a considéré que ce document, qui revêt un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, est en principe communicable, en application de l'article 2 de cette loi. Toutefois, devront être occultées préalablement à toute communication à des tiers, conformément au §II de l'article 6 de la même loi, les éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que le nom de l'occupant, son âge ou sa date de naissance, sa situation familiale ou patrimoniale, ainsi que les mentions relatives au comportement de personnes physiques identifiables dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.