06/07/2000 Irrecevable/Imprécise Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Modalités D’Accès Artisanat

22/02/2001 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

23/01/2003 Irrecevable/Imprécise Défavorable Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

26/05/2005 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Secret Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Pension

14/09/2006 Irrecevable/Imprécise Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Support de communication Réglementation

09/06/2011 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation Licenciement

06/12/2012 Incompétence/Privé Favorable Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Pollution

06/12/2012 Irrecevable/Imprécise Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Artisanat Budgets et comptes

06/12/2012 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération Notation

06/12/2012 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

10/01/2013 Favorable Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale

24/01/2013 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

07/02/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau

21/02/2013 Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Carrière Établissement supérieur

11/04/2013 Irrecevable/Imprécise Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/04/2013 Favorable Irrecevable/Abonnement Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation

06/06/2013 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

06/06/2013 Favorable Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale POS-PLU

06/06/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

06/06/2013 Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques