Avis 20002706 Séance du 06/07/2000
- copie des documents suivants :
- bande magnétique d'enregistrement sonore du comité directeur du 19 février 1999 ;
- procès-verbal signé du comité directeur du 12 août 1998 et de ses annexes ;
- procès-verbaux signés des assemblées plénières et comités directeurs postérieurs au 21 septembre 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie de la bande magnétique d'enregistrement sonore du comité directeur du 19 février 1999, ainsi que du procès-verbal signé du comité directeur du 12 août 1998 et de ses annexes.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
S'agissant des procès-verbaux signés des assemblées plénières et comités directeurs postérieurs au 21 septembre 1999, la commission a déclaré irrecevable la demande d'avis du requérant, du fait de son caractère trop imprécis.