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31/12/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/12/2017 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

31/12/2017 Irrecevable/Révision d'avis Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

31/12/2017 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Archives

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus