Avis 20171362 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI relative à l'annulation du permis de conduire de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé avait été adressé à Maître X par courrier du 15 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.