Avis 20175452 Séance du 31/12/2017

Copie des documents suivants, relatifs à la demande de restitution des chéquiers (comptes clients - maniements de fonds) à la caisse des règlements pécuniaires et des services des avocats de Marseille (CARSAM) : 1) par courrier électronique, l'intégralité des délibérations du conseil de l'ordre dont il est fait mention dans les correspondances des 12 avril, 17 mai et 8 novembre 2016, et 19 septembre 2017 ; 2) par courrier : a) le règlement intérieur du barreau de Marseille, à jour ; b) le règlement de la caisse des règlements pécuniaires et des services des avocats de Marseille (CARSAM), à jour.
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la demande de restitution des chéquiers (comptes clients - maniements de fonds) à la caisse des règlements pécuniaires et des services des avocats de Marseille (CARSAM) : 1) par courrier électronique, l'intégralité des délibérations du conseil de l'ordre dont il est fait mention dans les correspondances des 12 avril, 17 mai et 8 novembre 2016, et 19 septembre 2017 ; 2) par courrier : a) le règlement intérieur du barreau de Marseille, à jour ; b) le règlement de la caisse des règlements pécuniaires et des services des avocats de Marseille (CARSAM), à jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X par courrier électronique les délibérations mentionnées au point 1) et par courrier postal du 23 janvier 2018 les documents mentionnés au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.