Avis 20175582 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 7 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.