Avis 20171233 Séance du 31/12/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de visa long séjour « visiteur » déposé auprès du consulat général de France à Annaba le 17 août 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission avoir transmis à l'intéressée le dossier sollicité par courrier électronique du 7 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.