Avis 20175750 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents suivants : 1) les arrêtés en vigueur définissant les limites de l'agglomération de la commune ; 2) les arrêtés réglant les limitations de vitesse de circulation sur le territoire de la commune hors de l'agglomération. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce qu'aucun de ces arrêtés n'existait au moment de la demande de Madame X du 18 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.