Avis 20175684 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection des services pénitentiaires au mois de juin 2016. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la présente demande a déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 26 janvier 2017 (avis n° 20165624). Elle ne peut, dès lors, que la déclarer irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.