31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et mesures de sécurité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité