Avis 20173172 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux à sa demande de copie de l'entier dossier concernant l'avis de contravention n° 6335525031 émis le 2 septembre 2014, contenant, entre autres, toutes les pièces relatives aux contestations successives émises par le demandeur et les réponses qui y ont été apportées. La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui porte sur des documents présentant un caractère juridictionnel. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.