31/08/2019 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Chômage Licenciement Territoriale

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Licenciement Législation du trav. et conv. collectives Chômage

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement

15/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Licenciement Territoriale

02/12/2010 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Chômage

07/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Chômage Territoriale

24/09/2015 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage Licenciement

31/03/2020 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage Licenciement

15/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Chômage Licenciement

17/10/2019 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Licenciement

14/12/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Chômage Licenciement Rémunération

17/12/2015 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Licenciement

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Chômage Territoriale

10/09/2020 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Santé Hospitalière

26/01/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Rémunération Carrière Assimilés fonctionnaires