Avis 20153710 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier constitué dans le cadre de sa recherche d'emploi, comprenant tous les documents (fiches, grilles, justificatifs, etc.) fournis à l'instance paritaire régionale compétente ainsi que tous les documents se rapportant aux décisions la concernant prises par cette instance et notamment à sa décision en date du 12 juin 2015. En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.