Avis 20181897 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du document justifiant l'inscription dans son dossier de la mention « licenciement pour inaptitude physique, d'origine non professionnelle ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu' aucun document en sa possession ne faisait état du motif de rupture invoqué et que la mention « licenciement pour inaptitude physique, d'origine non professionnelle » avait été indiquée par défaut uniquement dans son dossier informatique afin que Monsieur X puisse présenter une demande d’indemnisation auprès de son ancien employeur public. Dans un courrier adressé le 7 mai 2018 à Monsieur X, le directeur régional de Bourgogne‐Franche‐Comté de Pôle Emploi précise que l'application qu'elle met en œuvre ne permet pas de porter une mention correspondant au motif de la rupture de contrat de travail énoncé par l'arrêté portant radiation des cadres, admission à la retraite pour invalidité et cessation de paiement à compter du 1er août 2014 et qu'il a été par suite choisi par défaut de retenir le motif qui semblait le plus proche de sa situation, soit « licenciement pour inaptitude physique, d'origine non professionnelle ». Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. Monsieur X ayant cependant indiqué qu'il souhaitait, à défaut, obtenir une copie d'écran de la page de son dossier informatique mentionnant le motif renseigné, la commission, qui considère qu'une telle copie d'écran est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à sa communication à Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.