Avis 20192925 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre d'une rupture de contrat de travail concernant l'intéressé, d'une copie de la convention de gestion signée entre Pôle emploi et l'Éducation nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.