Avis 20190221 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de communication de l'attestation employeur destinée à faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Niort a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, ses services n'ayant pas établi d'attestation permettant de faire valoir des droits auprès de Pôle Emploi dans la mesure où Monsieur X, compte tenu de sa situation, ne peut pas légalement prétendre au versement d'allocations pour perte d'emploi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.