Recherche - CADA

Justice

Avis 20182496
Institution de gestion sociale des armées (IGESA)

Copie par courriel ou plateforme de téléchargement de documents relatifs à la résidence Raspail...

11/10/2018 Incompétence/Privé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Conseil 20182503
Mairie de Neuilly-sur-Seine

Caractère communicable au propriétaire des locaux, du procès-verbal de visite établi le 28 juin...

06/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20182507
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication, de préférence par voie électronique ou à défaut par consultation sur place avec...

31/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182576
Préfecture de police de Paris

Communication des documents suivants : 1) les statuts et leurs éventuelles modifications ; 2)...

11/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20182589
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du dossier de son client et notamment tous les documents relatifs à l'arrêté...

31/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20182605
Mairie d'Etretat

Copie de l'arrêté municipal règlementant la circulation sur l'avenue Damilaville interdite au...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières
Avis 20182606
Préfecture du Var

Copie du relevé intégral de son permis de conduire.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20182607
Préfecture du Var

Copie du relevé intégral de son permis de conduire.

11/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20182608
Préfecture du Var

Copie du relevé intégral de son permis de conduire.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20182610
Collège Arsène Bouyer d'Angoma

Copie de documents relatifs au système de vidéosurveillance de l'établissement : 1) le document...

11/10/2018 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20182621
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier de sa client détenu par les...

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182638
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)

Communication du procès-verbal de gendarmerie pour non dénonciation de faits graves.

11/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20182643
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182679
Mairie de Montluçon

Communication de l'arrêté municipal relatif à la réservation sur la voie publique ou dans tout...

31/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20183212
Préfecture de l'Allier

Communication de l'attestation de cession de son véhicule immatriculé X, vente enregistrée le...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20183343
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing : 1) l'empreinte...

06/09/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Conseil 20183355
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)

Caractère communicable au frère d'un patient décédé, du rapport établi à la suite de...

25/10/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20183659
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du fichier audio des échanges relatifs à l'intervention réalisée...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20183819
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Communication du dossier ayant conduit à l'agrément par le CNAPS de Monsieur X, et...

27/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20183913
Préfecture de la région Bretagne

Communication du conseil d'administration et de la composition du bureau de la caisse de congés...

15/09/2018 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association