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Justice

Avis 20181430
Mairie de Montélimar

Copie, par courrier électronique, de la convention de coordination police municipale/police nationale.

28/06/2018 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20181445
Ministère de l'Intérieur

Copie des enregistrements des échanges radio du réseau police ainsi que les enregistrements des...

12/07/2018 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20181449
Ministère des Armées

Communication de l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

12/07/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée Politique et mesures de sécurité
Avis 20181457
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier relatif à l'expulsion de ses clients le 26 juin 2014,...

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Expulsion
Avis 20181463
Conseil d'Etat

Copie des recommandations adressées aux juridictions administratives en septembre 2010 par le...

06/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20181465
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents du dossier administratif de...

31/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181471
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'intégralité des éléments fondant la décision du 8 novembre 2017 relative à...

12/07/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Contrôle Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20181496
Préfecture de la Seine-Maritime

Communication de l'intégralité du dossier de sa cliente.

12/07/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181497
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication du dossier de son client.

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20181500
Tribunal d'instance de Melun

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

12/07/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20181515
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'intégralité des dossiers suivants BK02016-306864, BK02016-306885 et BK02016-...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20181518
Mairie de Houilles

Caractère communicable du nombre de forfaits de post‐stationnement (FPS) apposés sur les...

12/07/2018 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20181536
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication par courriel de l'intégralité du dossier de demande de visa de cette dernière...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181537
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication par courriel de l'intégralité du dossier de demande de visa de Madame X détenu par...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181552
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Toul...

12/07/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20181557
Préfecture du Nord

Consultation du dossier de demandeur de titre de séjour de son client.

12/07/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181559
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de nationalité française de son père décédé, Monsieur X.

12/07/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20181560
Centre hospitalier d'Auxerre

Copie du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville,...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20181561
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif depuis le mois de juin 2015 au titre de la...

12/07/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20181565
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers des enfants de sa cliente, X, X, et X auprès de l'ambassade de France...

12/07/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour