Avis 20181515 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, de Monsieur X et de leurs enfants, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers suivants BK02016-306864, BK02016-306885 et BK02016- 306889 relatifs aux demandes de visa, en qualité des membres de famille de réfugiée, de Monsieur X et de ses filles, X et X X auprès du consulat de France à Bamako. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 3 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.