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Justice

Avis 20181943
Préfecture du Val-d'Oise

Copie du relevé intégral d’information des mentions relatives au permis de conduire de sa cliente.

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Conseil 20181955
Mairie de Haut-Mauco

Caractère communicable de la demande de création de stationnement de taxi de la salariée et...

13/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20181963
Ordre des avocats au barreau de Marseille

Copie des documents suivants : 1) les lettres des avocats désignés au titre de l'aide...

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20181992
Ministère de la Justice

Copie de la plainte pour vol dans une église à Saint-André d'Olérargues en avril 1981 déposée à...

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20182012
Préfecture de police de Paris

Communication de l'ensemble des documents concernant l'examen d'agrément VTC de son client, ...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20182031
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au...

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182043
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son contrat d'accueil et d'intégration...

27/09/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182056
Mairie de Courbevoie

Copie, par courrier, de l'étude sur la circulation routière montrant l'avantage qu'aurait la...

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20182062
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)

Caractère communicable à Madame X de la copie complète du dossier la concernant relatif à...

27/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20182066
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182067
Mairie de Perpignan

Communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en...

06/09/2018 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réutilisation
Avis 20182082
Ministère de la Justice

Copie de la liste de ses biens émargée le 7 février 2018 au centre pénitentiaire de Beauvais.

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182088
Mairie d'Aigues-Mortes

Copie de l’arrêté municipal concernant un stationnement interdit sauf transport de fonds au ...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20182098
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu du 3 mars 2018 à l'occasion d'une fouille de...

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182102
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal de son audition du 8 novembre 2017 au commissariat de police de Bordeaux.

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20182116
Ministère de l'Intérieur

Copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa...

13/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182128
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier administratif relatif à la...

15/09/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182140
Préfecture de police de Paris

Copie des rapports de police dressés par le commissariat du 12ème arrondissement de Paris suite...

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20182146
Ministère de la Justice

Copie du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Sarreguemines, où le demandeur est incarcéré.

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus