Avis 20182088 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de copie de l’arrêté municipal concernant un stationnement interdit sauf transport de fonds au 9-11 boulevard Gambetta. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Mortes a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier le 1er août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.