Avis 20181559 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de nationalité française de son père décédé, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il n'avait retrouvé aucune déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou décret de réintégration dans la nationalité française concernant Monsieur X, et que par suite le document sollicité était inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.