Avis 20182605 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Etretat à sa demande de copie de l'arrêté municipal règlementant la circulation sur l'avenue Damilaville interdite au véhicules de plus de cinq tonnes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etretat a informé la commission qu'il a transmis à Maître X le document sollicité par courrier du 23 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.