08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline

31/12/2017 Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/02/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale Législation du trav. et conv. collectives

31/12/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel

31/12/2017 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

05/04/2018 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Dossier personnel Congés

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Licenciement

05/04/2018 Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

08/03/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale Support de communication

22/03/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération

31/12/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière

08/03/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail

31/12/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale Congés

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Armée Dossier personnel

08/03/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Carrière

31/12/2017 Favorable Irrecevable/Hors champ Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Santé