25/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/01/2024 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/02/2024 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale Subvention

15/02/2024 Défavorable/Abusive Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/02/2024 Défavorable/Abusive Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/02/2024 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/03/2024 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/03/2024 Favorable/Environnement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/03/2024 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Logement