Avis 202400256 Séance du 15/02/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication d'une copie de la convention liant la ville à l'association X pour un local situé rue Jean Jaurès. En l’absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de la séance, la commission estime que la convention sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-3 ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon que le local en cause relève du domaine privé ou du domaine public de la commune, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret des affaires ou du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.