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Gestion domaniale

Conseil 20235619
§ Mairie de Coin-lès-Cuvry

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20235625
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20235757
Mairie de Dournazac

02/11/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Infractions
Avis 20235812
Mairie de Padirac

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Conseil 20235865
Mairie de Beaucaire

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20235956
Mairie d'Uchaux

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236045
Préfecture de police de Paris

23/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236078
Préfecture des Bouches-du-Rhône

23/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236099
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236159
Mairie de Velaux

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236160
Mairie de Lézan

23/11/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236242
Mairie de Tours

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs
Avis 20236318
Mairie de Cholonge

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236337
Mairie de Pornichet

23/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236511
Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236528
Compagnie des Ports du Morbihan

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236539
Communauté de communes du pays de Bitche

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236615
Mairie de Kourou

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Conseil 20236629
Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire

14/12/2023 Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20236735
Mairie de Plestin-les-Grèves

14/12/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

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