03/11/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

22/09/2022 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Gestion domaniale Commerce de détail

22/09/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrats administratifs Gestion domaniale

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Sécurité sanitaire Gestion domaniale Enquête publique Expropriation - préemption Contrats administratifs

12/05/2022 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/06/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Perdu Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Logement

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Marché public Mise en ligne

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

08/09/2022 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Service des domaines Gestion domaniale

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Subvention Gestion domaniale

08/09/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale