15/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

28/06/2018 Favorable/Sauf judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

28/06/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement

12/07/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Handicap - invalidité Licenciement

31/12/2017 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation Licenciement

31/12/2017 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

31/12/2017 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

30/11/2017 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

14/12/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes

25/01/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2017 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

08/02/2018 Défavorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

11/10/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail

11/10/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

28/06/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement

31/10/2018 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

15/09/2018 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

27/09/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail