-
Avis 20070961
secrétaire de la commission des infractions fiscales
- la copie des documents suivants concernant son client :
1) la lettre de saisine de la...
-
Avis 20071065
directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)
- communication de la liste des différents comptes et placements financiers dont était titulaire...
-
Avis 20071089
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse-Cote-Pavée)
- copie de la note de la DIRCOFI Sud-Pyrénées du 13 juillet 2006 par laquelle les services de la...
-
Avis 20071230
directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest)
- la copie des pièces du dossier constitué dans le cadre de la procédure de redressement fiscal...
-
Avis 20071706
trésorier-payeur général (trésorerie de la Seyne-sur-Mer)
- copie des documents suivants :
1) l'ensemble des textes et décisions qui ont motivé la mise en...
-
Avis 20072278
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Est)
- la copie de la demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales russes dans...
-
Avis 20072288
directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne)
- la copie des documents suivants :
1) les documents obtenus par l'administration fiscale auprès...
-
Avis 20072452
directeur général des impôts (8ème brigade départementale de vérifications du Val-de-Marne)
- les numéros des comptes bancaires dont sont titulaires son client et / ou son épouse.
-
Avis 20072743
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
- communication dans son intégralité, du dossier fiscal de l'association du droit et justice,...
-
Avis 20073213
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)
- copie des dossiers de vérification établis à la suite du contrôle dont ont fait l'objet...
-
Avis 20073682
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)
- la copie du rapport et de la fiche 3909 établis par la brigade de contrôle et de recherches...
-
Avis 20074195
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- communication du dossier de vérification de la SARL S Info, dont son client est considéré...
-
Avis 20074783
président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Florac-Bédouès-Cocurès
- copie certifiée conforme à l'original, du document comptable par lequel le SIVOM a enregistré...
-
Avis 20080701
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Haute-Savoie)
- la copie des documents suivants :
1) le rapport de vérification de la SA CB Quiatis ;
2) les...
-
Avis 20081202
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
- copie de la liste des mutations à titre onéreux portant sur des propriétés bâties situées...
-
Avis 20124626
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la liste des comptes bancaires ouverts dans différents établissements de crédit...
-
Avis 20124890
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'intégralité du dossier de vérification fiscale de sa cliente, la société 3D...
-
Avis 20130077
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La copie des documents suivants, relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale...
-
Avis 20130195
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la liste des comptes ouverts et/ou clôturés au nom de la société Wulfran Puget...
-
Avis 20050874
directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)
- consultation des données relatives aux différents comptes dont ont été titulaires Monsieur LE...