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Contrôle

Avis 20131688
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de la liste nominative des titulaires d'une « carte de circulation »...

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20131691
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication d'une copie des documents suivants, relatifs au véhicule de marque Land Rover...

25/04/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Conseil 20183760
Mairie de Plouigneau

Caractère communicable, à un administré, des statistiques issues des radars pédagogiques...

08/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20182571
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - unité régionale)

Communication de la lettre d'observation adressée à l'entreprise X concernant le contrôle du...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
Avis 20180013
Préfecture du Val-d'Oise

Copie du décompte des personnes ayant reçu une contravention lors des trois contrôles routiers...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Contrôle
Avis 20180302
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du...

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20180542
Mairie de Pontevès

Communication du document de contrôle « établissement recevant du public » (ERP) adressé par le...

31/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Contrôle
Avis 20180545
Mairie de Courdimanche

Communication des arrêtés, cartes ou autres documents de Courdimanche précisant les limites de...

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20185230
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)

Communication de l'intégralité du rapport de l'Inspection du travail établi à la suite de la...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle Conditions de travail
Avis 20190173
Préfecture de la Mayenne

Communication des documents suivants : 1) le dernier rapport d'inspection effectué au cirque « X...

06/06/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20190460
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire
Avis 20184655
Ministère de la Justice

Copie du rapport réalisé par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur « l'évaluation de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Contrôle
Avis 20185109
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale, dans le cadre...

31/08/2019 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20185251
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des rapports de contrôle effectués dans...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20191704
Préfecture de la Loire-Atlantique

Consultation et copie, de l'intégralité des pièces du dossier de contrôle de légalité du permis...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrôle
Avis 20191924
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'une proposition de rectification fiscale adressée à ses clients...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20191929
Ministère de l'économie et des finances

Communication, à ses frais, sur support papier ou support électronique, des rapports de...

07/11/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Inspection Contrôle Tourisme
Avis 20192105
Préfecture de l'Eure

Communication de la copie du constat des services de la direction départementale de la...

07/11/2019 Favorable Economie Industrie Agriculture Activités agricoles Contrôle
Avis 20192113
Autorité des marchés financiers (AMF)

Communication, de préférence par courriel ou à défaut par courrier, du rapport d'enquête réalisé...

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle