Avis 20191929 Séance du 07/11/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, à ses frais, sur support papier ou électronique, des rapports de l'inspection générale des finances relatifs à l'agence nationale pour les chèques‐vacances (ANVC) : 1) le rapport remis en juin 2013 ; 2) le rapport à la signature de Monsieur X, déposé au cours du 2ème semestre 2017. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du ministre de l'économie et des finances, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités estime que les rapports en cause revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.