Avis 20191704 Séance du 17/10/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation et copie, de l'intégralité des pièces du dossier de contrôle de légalité du permis de construire N° X, transmis par la commune de Guérande le 28 décembre 2018 pour contrôle de légalité : 1) avant la décision du 24 décembre 2018 : l'exemplaire de l'imprimé de la demande de permis de construire du 18 septembre 2018 dûment renseigné ; 2) après la décision du 24 décembre 2018 : a) l'arrêté du permis de construire du 24 décembre 2018 ; b) le formulaire de demande ; c) toutes les pièces constituant le dossier du permis de construire ; d) les avis des services recueillis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que ces pièces avaient été transmises à Madame X par courrier du 4 octobre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.