25/11/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail Grande distribution Marché public Gestion domaniale Contrats administratifs

21/04/2022 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Sécurité publique Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Licence IV Commerce de détail Contrôle

31/03/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Commerce de détail

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Commerce de détail

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Permis de construire Commerce de détail Pollution

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Commerce de détail

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs Eau Transports publics Commerce de détail Budgets et comptes Contrats administratifs

22/09/2022 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Gestion domaniale Commerce de détail

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

12/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

12/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Commerce de détail

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Permis de construire Grande distribution Commerce de détail

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Commerce de détail

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Commerce de détail

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail