31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Patrimoine Budgets et comptes

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Equipements collectifs Marché public

20/04/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

21/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Budgets et comptes

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières