10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes Equipements collectifs

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Association fondation

10/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

10/03/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/01/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Carrière Rémunération Subvention Budgets et comptes

10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

17/02/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats

17/02/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

16/12/2021 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Marché public

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs