Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20154441
Conseil départemental de l'Aude

Communication de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes...

22/10/2015 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20154448
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Communication, en sa qualité de légataire testamentaire, du dossier médical de son compagnon,...

22/10/2015 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20154450
Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir

Copie des fiches de signalement d'événement indésirable établies à la suite des événements...

22/10/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20154454
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à son hospitalisation du 10 au...

22/10/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183571
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183579
Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183591
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Copie de l’intégralité de son dossier de retraite : 1) son entier dossier administratif ; 2)...

10/01/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Conseil 20183603
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

Caractère communicable au fils d'une patiente décédée, de l'intégralité du dossier médical de sa...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183609
Haute Autorité de Santé (HAS)

Communication de la liste des effets indésirables (EI) et effets indésirables graves (EIG)...

10/01/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20183610
Conseil départemental du Calvados

Communication des documents suivants, relatif à l'information préoccupante relative au fils de...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183655
Centre hospitalier spécialisé Fains-Veel (CHS)

Communication de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2013 à 2016 notamment...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183657
Centre hospitalier des Quatre Villes - Saint-Cloud

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183702
Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)

Communication des documents suivants la concernant : 1) l’ensemble des éléments de son dossier...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183724
Association ESPOIR CFDJ (Centres Familiaux de jeunes)

Communication de l’intégralité du dossier d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) la concernant.

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183725
Association Olga Spitzer - Paris

Communication de l’intégralité du dossier d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) la concernant.

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183727
Ministère de la Justice

Copie, sous forme papier et numérique sur Cédérom ou clé USB, envoyée par courrier recommandé à...

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183732
Caisse d'assurance retraite et santé au travail du Centre-Val de Loire (CARSAT 45)

Copie, dans le cadre de l’établissement de ses droits à la retraite, des données sociales la...

10/01/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20183753
GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics (Lyon)

Communication, de préférence par voie électronique, pour les groupements hospitaliers de...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20183754
Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20183756
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication du dossier médical de ses parents, détenu par le CECOS de l'Hôpital de la...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel