Avis 20183753 Séance du 10/01/2019

Madame XX, pour l'agence Premières Lignes Télévision, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du groupement de coopération sanitaire GCS UniHA à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, pour chacun des établissements hospitaliers suivants, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017 : 1) GHT Lille métropole Flandre intérieure ; 2) GHT Région Grand Est ; 3) GHT Alpes Dauphiné ; 4) GHT Coeur de Seine ; 5) GHT Loire ; 6) GHT Sud-Lorraine ; 7) GHT Centre-Normandie ; 8) GHT Lorraine Nord ; 9) GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne ; 10) GHT Hainaut-Cambresis ; 11) GHT Somme Littoral Sud ; 12) GHT de !'Estuaire de la Seine ; 13) GHT Haut-Alsace ; 14) GHT Franche-Comté ; 15) GHT Genevois Annecy Albanais ; 16) GHT Océan Indien ; 17) GHT de l'Aube et du Sezannais ; 18) GHT Paris - Psychiatrie et Neurosciences ; 19) GHT Hauts-de-Seine ; 20) GHT 93/95 ; 21) GHT Psy Sud Paris ; 22) GHT 93 Est ; 23) GHT de l'Artois ; 24) GHT Champagne ; 25) GHT Leman Montblanc ; 26) GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois ; 27) GHT Béarn-Soule ; 28) GHT Savoie Belley ; 29) GHT Loire-Atlantique. D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du groupement de coopération sanitaire GCS UniHA a informé la commission que les listes des dispositifs médicaux référencés dans les marchés du groupement avaient été communiquées à MadameX par courrier électronique du 21 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. D'autre part, s'agissant des autres documents sollicités, le président du groupement de coopération sanitaire GCS UniHA a informé la commission que MadameX était « déjà en possession des informations attendues du CHU de Toulouse », que « d'autres établissements avaient également transmis, en totalité ou en partie, les informations souhaitées » et que le documentaire télévisé pour la réalisation duquel la demande avait été présentée a été diffusé. La commission en prend note, mais elle constate néanmoins que MadameX ne s'est pas désistée de la demande qu'elle lui avait présentée et elle estime que les circonstances invoquées par l'administration ne sont pas de nature à priver d'objet cette demande. La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.