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02/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes

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21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne Subvention Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Moyens et fonctionnement

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30/03/2023 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Sectes

06/07/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association