26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Moyens et fonctionnement Subvention

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Chasse et pêche

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Association fondation

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

03/11/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

22/09/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

02/11/2023 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Association