15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Association fondation

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Moyens et fonctionnement Subvention

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Chasse et pêche

30/03/2023 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne Subvention Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Sectes

06/07/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association