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Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

Avis 20184872
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier (FICOBA) recensant l'intégralité des...

06/06/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20185407
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine 31/08/2019
Avis 20185652
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, du relevé de l'ensemble des comptes...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine 31/08/2019
Avis 20190125
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la déclaration et de l'extrait de l'enregistrement de la déclaration de succession de...

31/08/2019 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20190372
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la proposition de rectification au titre de l'impôt sur...

31/08/2019 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20190458
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine 31/08/2019
Avis 20184331
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la...

19/12/2019 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20191824
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la copie de la déclaration de succession de sa tante...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20192132
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par ordonnance sur requête afin d'extension de mission en date du 15 mars 2019,...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20192356
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de la liste exhaustive des comptes...

19/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20190800
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du dossier complet ayant servi de support à l'élaboration de l'avis, en date du 17...

05/09/2019 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Service des domaines
Avis 20191388
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SA X, de la liste de l'ensemble...

17/10/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191446
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses dans le cadre de...

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20191589
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la domiciliation bancaire et des derniers relevés de compte concernant...

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191851
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des montants des sommes recouvrées en 2017 concernant les droits...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement
Avis 20192839
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes...

19/12/2019 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20192555
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association X, de l'ensemble des...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20193048
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20193215
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X, de tous les comptes...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine