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Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

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Administrations

266 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Caisse des dépôts et consignations (CDC) 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Crédit Municipal de Paris 1 Ministère de l'économie 1 Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains 1 Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF 10)

Séances

14 31/03/2020 8 02/06/2022 6 22/06/2017 6 31/12/2017 6 13/01/2022 5 05/10/2017 5 25/01/2018 5 17/05/2018 5 31/08/2019 5 25/06/2020

Mots-clés

73 Successions 8 ISF 6 Ayant droit 4 Droits d'enregistrement 3 31/08/2019 3 Banques et assurances 3 Taxe d’habitation et taxes foncières 2 Archives 2 Budgets et comptes 2 Cadastre

Conclusions

152 Favorable 20 Favorable/Sauf fiscal douanier 19 Défavorable/Vie privée 18 Sans objet/Inexistant 11 Défavorable/Secret 11 Sans objet/Communiqué 8 Favorable/Sauf vie privée 7 Favorable/Sauf article L311-5 6 Incompétence/Loi spéciale 6 Sans objet/Détruit

Modes de consultation

217 Affaire courante 44 Délégué 2 Affaire de principe

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