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Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Affaire courante

Avis 20134378
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) les pièces de procédure ayant fondé la mise en recouvrement...

07/11/2013 Favorable Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20134441
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du certificat d'affichage en mairie de Salernes de la liste de classement des...

21/11/2013 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20134470
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la déclaration n° 2035 souscrite par son épouse au titre des revenus 2012.

16/01/2014 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20130428
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants : 1) la liste des avis à tiers détenteur transmis par le...

21/02/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20130508
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale...

20/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20130651
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de son dossier fiscal.

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20130776
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et...

04/07/2013 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20130910
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne Autos de l'exercice clos en...

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés
Avis 20071089
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse-Cote-Pavée)

- copie de la note de la DIRCOFI Sud-Pyrénées du 13 juillet 2006 par laquelle les services de la...

22/03/2007 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20071679
président du tribunal de police de Paris

- la copie du jugement n° 00000805 0013808953 prononcé le 10 août 2005 à son encontre par le...

19/04/2007 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20071857
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Vaucluse)

- consultation de la liste des contribuables de Carpentras assujettis à l'impôt de solidarité...

03/05/2007 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières

- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...

24/05/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Politique et réglementation Recouvrement
Avis 20072901
trésorier-payeur général des Deux-Sèvres (trésorerie de Celles-sur-Belle)

- bordereau détaillé concernant ses impôts pour les années 2004 à 2006.

26/07/2007 Irrecevable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20073939
trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie de Marseille 8ème arrondissement)

- communication des éléments suivants : 1) la copie de la lettre de l'ambassade de France à...

11/10/2007 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20074044
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Aude)

- communication de la liste des personnes ayant leur domicile fiscal à Campagna-de-Sault...

25/10/2007 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20074051
trésorier-payeur général de l'Aude

- communication de la liste comportant les noms, prénoms et adresses des personnes assujetties à...

25/10/2007 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20074470
trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie d'Aix-Sud)

- la copie de la levée d'avis à tiers détenteur adressée au service régional des pensions.

22/11/2007 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20080522
directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème)

- copie des documents suivants : 1) l'entier dossier le concernant, incluant la mention d'une...

24/01/2008 Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20080623
receveur général des finances (trésorerie des non-résidents)

- la copie des données fiscales les concernant, y compris celles contenues dans des fichiers...

07/02/2008 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement