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Législation du trav. et conv. collectives

Avis 20184611
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 30)

Communication, à ses frais, de la copie des diverses pièces, avis, rapports ayant fondé la...

23/04/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Activités agricoles Législation du trav. et conv. collectives Inspection
Avis 20202019
Préfecture du Gers

Communication, à la suite de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui lui a été...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Législation du trav. et conv. collectives Inspection Contrôle
Avis 20202456
SNCF

Communication de toutes notes, circulaires ou instructions relatives à la mise en œuvre du b) du...

30/09/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Congés Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20201041
Mairie de Courbevoie

Communication des documents relatifs à la situation de Monsieur X, directeur adjoint des...

16/07/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives Territoriale Envoi des documents Réglementation
Avis 20201042
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de la copie de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L8253‐1 du...

25/06/2020 Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20200097
URSSAF d'Ile-de-France

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, de l'intégralité du rapport de...

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20200381
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de ses documents de fin de contrat à durée déterminée en qualité d'aide soignante...

25/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20200726
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)

Communication, dans le cadre de la contestation de son licenciement au conseil de prud'hommes,...

25/06/2020 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20210925
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Copie de l'intégralité du rapport du contrôle CODAF qui a été réalisé le 25 novembre 2019 sur sa...

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20210703
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de l'annexe du courrier du 10 septembre 2020 adressé à X, commissaire...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives Carrière
Avis 20212803
Mairie de Bourges

Communication, à la suite d'une première transmission, des documents manquants suivants : 1)...

27/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Budgets et comptes Territoriale Législation du trav. et conv. collectives
Conseil 20210044
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Caractère communicable des documents et données issus de l’obligation d’emploi de travailleurs...

04/03/2021 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Handicap - invalidité Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20217755
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)

Communication du dossier motivant la décision de sanction administrative du X prise à l'encontre...

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20216814
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75)

Communication de la copie de l'autorisation de travail (formulaire Cerfa tamponné), transmise...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Admission au séjour Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20222777
Mairie de Collonges-au-Mont-d'Or

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Territoriale Législation du trav. et conv. collectives Rémunération
Avis 20225061
Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH 971)

22/09/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Gestion des établissements de santé Assimilés fonctionnaires Territoriale Rémunération Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20231970
Centre hospitalier de Sens

11/05/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20232896
Mairie de Saint-Etienne

22/06/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20233096
Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20233339
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

06/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

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